Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Actipro Formation est un organisme de formation et centre de formation d'apprentis (CFA) spécialisé dans les métiers de l'animation socio-culturelle, de l'éducation et de l'encadrement du secteur social et médico-social. Ses formations s'adressent aussi bien aux professionnels en activité souhaitant se perfectionner ou se reconvertir, qu'aux personnes en parcours d'accès initial à ces métiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Actipro Formation et ses clients — entreprises, associations, organismes financeurs ou particuliers — dans le cadre des prestations de formation professionnelle proposées. Elles complètent les conventions de formation établies pour chaque prestation.

La signature de la convention de formation vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement avant tout engagement.

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Article 1 – Inscription et confirmation

1.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation proposée par Actipro Formation peut s'effectuer par les canaux suivants :

– par courrier électronique adressé au secrétariat pédagogique ;

– par courrier postal adressé au siège social ;

– directement via le formulaire d'inscription disponible sur le site internet www.actipro-formation.fr.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée des informations et pièces justificatives requises selon le type de formation visée (identité, niveau de qualification, justificatif d'employeur le cas échéant, accord de financement si applicable).

1.2 Confirmation et conventionnement

L'inscription est réputée définitive à la date de réception par Actipro Formation de la convention de formation dûment signée par le client ou, pour les apprentis, du contrat d'apprentissage enregistré. Aucune place n'est réservée sans retour de ces documents.

Une convocation est adressée au stagiaire ou à l'apprenti avant le début de la formation, précisant le lieu exact, les dates, les horaires, les modalités d'accès et les éventuels prérequis matériels. L'équipe administrative reste disponible pour accompagner les démarches d'inscription et répondre à toute question préalable.

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Article 2 – Tarifs et modalités de paiement

2.1 Tarification

Les tarifs des formations sont indiqués hors taxes sur l'ensemble des supports commerciaux et devis émis par Actipro Formation. La TVA est appliquée selon la législation en vigueur. Les organismes de formation bénéficient sous conditions d'une exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle continue, conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts ; cette exonération est précisée dans chaque convention.

Le prix définitif applicable est celui figurant dans la convention de formation signée. Actipro Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations déjà conventionnées n'étant pas affectées par une telle révision.

2.2 Conditions de règlement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans la convention de formation. Sauf disposition contraire, le règlement s'effectue selon l'échéancier convenu, par virement bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté et mentionné dans la convention.

Des facilités de paiement peuvent être étudiées sur demande motivée, notamment pour les particuliers finançant leur formation à titre personnel. Ces aménagements font l'objet d'un avenant à la convention de formation.

2.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance contractuelle pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres recours dont dispose Actipro Formation. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur (taux d'intérêt légal majoré). En cas de défaut de paiement persistant, Actipro Formation se réserve le droit de résilier la convention de formation.

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Article 3 – Annulation, report et remplacement

3.1 Annulation à l'initiative du client

Toute annulation d'inscription doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec confirmation de réception) afin d'être prise en compte. La date de réception de cette notification fait foi pour le calcul des éventuels frais d'annulation.

Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon le délai de prévenance. Une annulation intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation entraîne des frais correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

3.2 Report et remplacement de participant

Le client peut, sous réserve de disponibilité et d'accord préalable d'Actipro Formation, demander le report de la formation à une session ultérieure. Cette demande doit être formulée par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date de début. Un report est possible une seule fois sans frais supplémentaires ; tout report additionnel pourra faire l'objet d'une facturation administrative.

Il est également possible de substituer le participant initialement inscrit par un autre collaborateur présentant un profil équivalent, sous réserve d'en informer Actipro Formation par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début de la session et que le remplaçant satisfasse aux prérequis de la formation.

3.3 Annulation ou report à l'initiative d'Actipro Formation

Actipro Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre de participants insuffisant pour garantir la qualité pédagogique de la formation, ou en cas de force majeure (maladie du formateur, événement imprévisible, etc.). Le client en est informé dans les meilleurs délais. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre dans ce cas ; les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées ou reportées sur la session ultérieure selon le souhait du client.

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Article 4 – Organisation et déroulement des formations

4.1 Modalités pédagogiques

Actipro Formation propose ses formations selon plusieurs modalités, adaptées aux besoins des apprenants et des employeurs :

– formations en présentiel, dans les locaux d'Actipro Formation ou dans un centre partenaire agréé ;

– formations intra-entreprise ou intra-structure, organisées dans les locaux du client sur demande spécifique ;

– formations à distance (FOAD) ou en modalité hybride, via la plateforme d'apprentissage en ligne du centre.

La modalité retenue, les horaires, le lieu et le calendrier détaillé sont précisés dans la convention de formation et confirmés dans la convocation adressée aux participants. Toute modification significative de ces éléments fait l'objet d'une information préalable des parties concernées.

4.2 Obligations du client et des participants

Le client s'engage à fournir à Actipro Formation, en amont du démarrage de la formation, l'ensemble des informations nécessaires à sa bonne organisation : coordonnées complètes, besoins particuliers des participants (accessibilité, aménagements spécifiques), objectifs attendus et tout élément utile à la personnalisation du parcours.

Les participants sont tenus de respecter les horaires communiqués, de s'impliquer activement dans les activités pédagogiques, et de se conformer au règlement intérieur d'Actipro Formation, dont ils reçoivent un exemplaire dès leur inscription. Pour les formations conduisant à une certification professionnelle (BPJEPS, DEJEPS, DEAES, Titre Professionnel, etc.), le respect des seuils d'assiduité imposés par les référentiels de certification est une obligation contractuelle.

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Article 5 – Responsabilités et assurances

5.1 Engagements d'Actipro Formation

Actipro Formation s'engage à dispenser les formations conformément aux objectifs pédagogiques, aux contenus et aux méthodes définis dans les programmes remis aux participants. Le centre s'assure de la qualification et de l'expérience professionnelle de ses formateurs, notamment dans les domaines de l'animation, de l'éducation spécialisée et de l'encadrement social.

En cas d'impossibilité avérée d'atteindre les objectifs pédagogiques du fait d'Actipro Formation, une solution de remplacement (report, remplacement du formateur, adaptation du programme) sera proposée en priorité. À défaut, un remboursement au prorata des heures non réalisées sera effectué.

5.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Actipro Formation ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, décision administrative, etc.) rendant impossible la réalisation totale ou partielle de la prestation. Dans ces cas, les parties chercheront de bonne foi une solution alternative.

Actipro Formation décline toute responsabilité quant aux dommages indirects susceptibles de résulter de la participation ou de la non-participation à une formation, notamment la perte de revenus, de contrats ou d'opportunités professionnelles.

5.3 Assurance

Actipro Formation est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités de formation. Les participants sont invités à vérifier que leur propre couverture d'assurance est adaptée lors de formations impliquant des activités pratiques ou des mises en situation.

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Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1 Supports pédagogiques

L'ensemble des supports de formation conçus et produits par Actipro Formation — supports de cours, outils d'évaluation, ressources numériques, études de cas, jeux de rôles et autres contenus pédagogiques — sont la propriété exclusive d'Actipro Formation et sont protégés par le droit d'auteur au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Ces supports sont mis à disposition des participants à titre personnel, pour un usage strictement limité au cadre de leur formation. Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable d'Actipro Formation.

6.2 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et du suivi des formations sont traitées par Actipro Formation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des parcours de formation, ainsi que pour les obligations légales de reporting auprès des financeurs et autorités compétentes.

Conformément à la réglementation, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le secrétariat d'Actipro Formation par courriel ou courrier postal.

6.3 Confidentialité

Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées au cours des formations, notamment les situations professionnelles, études de cas et témoignages partagés dans un cadre pédagogique. Cette obligation de discrétion est particulièrement attendue dans les formations préparant à des métiers impliquant le secret professionnel et la protection des données des publics accompagnés (mineurs, personnes en situation de vulnérabilité).

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Article 7 – Dispositions finales

7.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui précisé dans les conditions particulières de la convention de formation, ou, à défaut, le tribunal du lieu du siège social d'Actipro Formation.

En application des dispositions relatives à la médiation de la consommation, les clients particuliers peuvent, en cas de litige non résolu, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

7.2 Modification des CGV

Actipro Formation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du centre. Les formations déjà conventionnées restent soumises aux CGV en vigueur à la date de signature de la convention.

7.3 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une prestation de formation, l'équipe administrative d'Actipro Formation est joignable :

– par courriel : contact@actiproformation.fr

– par téléphone : 07 82 82 35 05

– par courrier : Actipro Formation, 5 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne

Actipro Formation — SARL au capital de 2 000 € — RCS Meaux n° 942 288 168 — Numéro de déclaration d'activité de formation : 11770956577.

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